Autorisation d'urbanisme : les nouvelles règles

Depuis le 1er octobre 2007, il n’existe plus que quatre types d’autorisations d’urbanisme, contre 15 auparavant : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable. Le permis de construire reste obligatoire pour les constructions de 20 m² et plus ; les constructions de moins de 20 m² restent soumises à déclaration préalable.
 
Autre modification, les délais d'instruction sont fixés à un mois pour les déclarations, deux mois pour les permis de constructions individuelles et trois mois pour les autres permis de construire et permis d’aménager. L’administration ne dispose plus que d’un délai d’un mois après dépôt du dossier pour demander une pièce manquante ou signaler que le délai est rallongé car votre projet nécessite la consultation d’un service extérieur.
 
Une fois votre permis ou autorisation en poche, vous avez deux ans pour engager vos travaux ; au delà le permis est déclaré périmé. À la fin du chantier, le dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux reste obligatoire ; l’administration a trois mois pour vérifier.

Consulter le site officiel du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables.