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Disponible seulement pour les personnes étant nées, mariées ou décédées à HANCHES
Suite au décret n° 2000-1277 du 26/12/2000, les fiches d'état civil ne sont plus délivrées. |
COPIES ET EXTRAITS D'ACTES D'ETAT CIVIL |
(Naissance, Mariage, Décès)
Pour obtenir une copie d'acte de décès, une copie ou un extrait d'acte de naissance, de mariage, vous pouvez les commander par courriel et les recevoir par courrier postal. Le décret n° 97.852 du 16.09.1997 modifie certaines règles relatives aux actes de l'état civil (article 6) ; il énonce que : "Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne". Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toutes personnes. La commune ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune. |
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Renseignements obligatoires pour les demandes de copies intégrales d'acte de naissance et de mariage |
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AVERTISSEMENT
Ce formulaire sera envoyé par courrier électronique, sans cryptage : le réseau internet ne permet pas encore de garantir la sécurité des informations transmises.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6.01.1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.
Vous pouvez demander, par simple lettre ou par courriel, que vos coordonnées ne soient pas communiquées. |
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