Urbanisme : généralités

L’imprimé à compléter exige du demandeur le calcul d’un certain nombre de surfaces. Pour ce faire, il est nécessaire que les plans dont il dispose soient cotés.
 
La Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façade (« hors-œuvre ») et au niveau supérieur du plancher (y compris combles et sous-sols aménageables ou non, balcons, loggias et toitures terrasses, même inaccessibles).
 
La Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N) est égale à la S.H.O.B. après déduction des :
 
- surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel,
- surfaces d’une hauteur sous plafond inférieures à 1,80 m, locaux techniques, caves individuelles sans ouverture sur l’extérieur,
- surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez-de-chaussée,
- surfaces des bâtiments ou parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules, à caractère commercial ou non,
- surface égale à 5% de la S.H.O.B affectée à l’habitation (déduction forfaitaire relative à l’isolation des locaux),
- déductions spécifiques aux opérations de réfection d’immeubles d’habitation, dans la limite de 5 m² par logement pour des travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène.

L’affichage sur le terrain, soit de la mention selon laquelle il n’a pas été formé d’opposition de l’autorité compétente aux travaux projetés, soit d’un extrait de l’arrêté imposant des prescriptions est assuré par les soins du déclarant, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.
 
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du déclarant, la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés, le numéro de la déclaration, la nature des travaux et s’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
 
Le panneau comporte en outre la mention suivante :
"Droit de recours : le délai de recours est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présente panneau (art. R.600-2 du Code de l’Urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du Code de l’Urbanisme)."

La participation pour le raccordement au réseau d'assainissement collectif concernant les constructions nouvelles, uniquement en ce qui concerne la station d'épuration du Val des Granges, est fixé comme suit : 

Pour le secteur du Paty, ce sont les tarifs du SIARE qui s'appliquent (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Épernon). Se renseigner auprès du service urbanisme.