Autorisations d'urbanisme : la règlementation
Vous projetez d'effectuer des travaux à l'extérieur de votre maison ? En fonction de leur nature et de leur ampleur, des autorisations d'urbanisme sont parfois nécessaires (déclaration préalable ou permis de construire).
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer une demande de permis ou une déclaration préalable.
Les demandes d'autorisation d'urbanisme doivent respecter la règlementation en vigueur dans le PLUI.
Elles concernent notamment :
- le permis d'aménager.
- le permis de construire / de démolir.
- la déclaration préalable.
- le certificat d'urbanisme.
Le permis de construire est obligatoire pour les constructions de 20 m² et plus ; les constructions de moins de 20 m² sont soumises à déclaration préalable.
Les délais d'instruction sont fixés à un mois pour les déclarations, deux mois pour les permis de constructions individuelles et trois mois pour les autres permis de construire et permis d’aménager. L’administration dispose d’un délai d’un mois après dépôt du dossier pour demander une pièce manquante ou signaler que le délai est rallongé car votre projet nécessite la consultation d’un service extérieur.
Une fois votre permis ou autorisation en poche, vous avez trois ans pour engager vos travaux ; au delà le permis est déclaré périmé. À la fin du chantier, le dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire ; l’administration a trois mois pour vérifier.
Les formulaires de demande sont à télécharger sur service-public.fr.