Urbanisme : généralités

 

Application du droit des sols

 

Les autorisations liées au droit des sols sont des actes administratifs pris par l'autorité administrative compétente et par lesquels des travaux emportant occupation du sol sont autorisés ou refusés en application des règles d'urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Elles concernent les permis d’aménager, les permis de construire, les déclarations préalables, les permis de démolir, et les certificats d'urbanisme.

Il s'agit d'actes préalables à tout commencement de travaux.

Leur légalité est subordonnée à des conditions de forme (visa, avis, motivation, signature) et de fond (respect des lois, documents d'urbanisme, servitudes) et doit intervenir dans les délais prévus par le Code de l'Urbanisme.
 
Ces actes n’ont pas vocation à contrôler l'application de toutes les règles de droit public mais uniquement :
 
- les règles d’urbanisme prévues notamment au Code de l'Urbanisme et dans les documents locaux de planification (Plans Locaux d’Urbanisme, ex-Plans d’Occupation des Sols).
 
- les servitudes d’utilité publique affectant l'utilisation du sol. Pour cela, il est vérifié l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement, l'aménagement des abords du projet.
 
Tout acte ne respectant pas ces conditions est illégal et susceptible d'être annulé par les juridictions administratives :
 
- à la demande du pétitionnaire ou d'un tiers lésé (voisin, association de défense...),
 
- à la suite d'un déféré préfectoral (contrôle de légalité dans les communes dotées d'un PLU approuvé).

 

Calcul des surfaces et taxe d'aménagement

 

L’imprimé à compléter exige du demandeur le calcul d’un certain nombre de surfaces. Pour ce faire, il est nécessaire que les plans dont il dispose soient cotés.
 
La loi ALUR a supprimé les surfaces S.H.O.B. et S.H.O.N.
 
Il y a lieu dorénavant, depuis le 1er mars 2012, de parler de l’emprise au sol « projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
 
Cette notion est utilisée pour déterminer si un projet de construction n’est soumis à aucune formalité, ou bien requiert une déclaration préalable ou un permis de construire ainsi que le recours à un architecte (S > ou = 150 m²).

La surface taxable (assiette de la taxe d’aménagement) est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction clos et couvert calculées à partir du nu intérieur des murs sans prendre en compte l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres dont on déduit :

- les vides et trémies correspondant au passage de l’ascenseur et de l’escalier,
- les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.
 
Les places de stationnement non comprises dans une construction close et couverte sont taxables.
 
La surface de plancher est égale à la surface taxable dont on déduit certaines surfaces. Voir la fiche d’aide pour le calcul.
 

Explications sur les taxes de l'urbanisme :

 

Publicité du permis de construire

 

L’affichage sur le terrain, soit de la mention selon laquelle il n’a pas été formé d’opposition de l’autorité compétente aux travaux projetés, soit d’un extrait de l’arrêté imposant des prescriptions est assuré par les soins du déclarant, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.
 
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du déclarant, la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés, le numéro de la déclaration, la nature des travaux et s’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel, et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
 
Le panneau comporte en outre la mention suivante :

" Droit de recours : le délai de recours est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présente panneau (art. R.600-2 du Code de l’Urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du Code de l’Urbanisme)."

 

Participation pour raccordement au réseau d'eaux usées

 

La participation pour l'assainissement collectif (PAC) remplace la Participation de Raccordement à l’Égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012.

La PAC n’a pas de lien avec l’autorisation d’urbanisme et concerne aussi bien les constructions nouvelles que les constructions existantes dans la mesure où elles génèrent des eaux usées prises en charge par le réseau public de collecte. 

Le fait générateur d’exigibilité de la PAC est la date de raccordement au réseau public de collecte.
 
Pour tout projet nécessitant un raccordement au réseau d’assainissement collectif, se renseigner au service urbanisme de la mairie au 02.37.83.42.29.