Demandes d'actes d'Etat-civil

 

 

Pour obtenir une copie d'acte de décès, une copie ou un extrait d'acte de naissance, de mariage, vous pouvez les commander par courrier ou par mail à etat-civil@ville-hanches.fr en joignant copie de la carte d’identité du demandeur et en précisant votre adresse postale.

Le décret n° 97.852 du 16.09.1997 modifie certaines règles relatives aux actes de l'état civil (article 6)  ; il énonce que : "Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne". Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. La commune ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune.

AVERTISSEMENT : Ce formulaire sera envoyé par courrier électronique, sans cryptage : le réseau internet ne permet pas encore de garantir la sécurité des informations transmises.

Devront apparaitre dans la demande : l’état civil de la personne concernée par l’acte et sa filiation (nom, prénom, dates et lieux de naissance des parents). 

Renseignements sur www.servicepublic.fr.

 registre etat-civil